LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison et Mme Branget
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot : « moteur », insérer les mots :
« qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou qui ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Une grille basée sur le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule a vue le jour en 2006 et classe les véhicules de A à G. Les moins polluants : moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre sont classés en catégorie A, les plus polluants + de 250 g de CO2 en catégorie G.
Cette grille sert de référence dans le cadre de la définition du montant de la TVS.
Afin d’encourager les constructeurs à produire de véhicules de catégorie A, et à imaginer des moteurs toujours moins polluants, cet amendement propose donc que les véhicules de catégorie A intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d’impôt d’un montant de 2 000 € et même de 3 000 € si l’acheteur met au rebut un vieux modèle.
Les Français attendent du parlement et du gouvernement une véritable politique fiscale et des signes forts en matière de pollution automobile.