L’article 141 de la loi de finances pour 2006 a profondément réformé les modalités de compensation des dépenses de fonctionnement et d’équipement des bibliothèques municipales, afin de porter le concours de l’État de 68 millions d'euros en 2005 à 75 millions d'euros en 2008 et de concentrer ce concours sur les besoins de modernisation les plus criants des bibliothèques. Auparavant, cette compensation était versée sur un concours particulier de DGD propre aux bibliothèques municipales dont une première part finançait les dépenses de fonctionnement, et une seconde les dépenses d’équipement.

Cette réforme a conduit à supprimer l’ancienne première part du concours particulier, au profit d’une fusion de tous les crédits consacrés aux bibliothèques municipales et départementales au sein d’un seul et même concours. Il avait cependant été prévu que cette suppression serait progressive et étalée sur 4 exercices, à raison de 25 % de baisse des crédits par an. Le décret d’application de la réforme a prévu cette progressivité, mais il lui est reproché d’être dépourvu de base légale, car le code général des collectivités territoriales résultant de la réforme prévoit purement et simplement la suppression de la première part, sans dispositif transitoire.

Évidemment, il n’était pas dans l’intention du législateur d’opérer cette réforme avec brutalité, mais au contraire d’aider les communes et EPCI à s’adapter aux nouvelles modalités de financement des bibliothèques. Le présent amendement a donc pour objet de compléter l’article résultant de nos délibérations sur la loi de finances pour 2006 afin de prévoir explicitement le caractère progressif de la suppression de la première part, mis en œuvre par le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006.