I. – Après l’article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé :

« Art. 1463 A. – Ouvrent droit à une exonération de taxe professionnelle les travaux de voirie publique engagés par les collectivités locales, pouvant réduire l’activité professionnelle des commerçants de par la difficulté d’accès à leurs magasins. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les commerçants sont depuis longtemps les victimes collatérales lorsque des travaux de voieries publiques sont réalisés par les collectivités locales. En effet, lorsque des travaux sont entrepris, l’accès de leurs magasins est obstrué, barrant l’entrée aux éventuels clients préférant aller ailleurs, découragés par les difficultés d’accès. Il s’en suit logiquement une chute considérable du revenu de ces commerçants.

Cet amendement, s’il est adopté, vise à faire cesser cette injustice. En exonérant de taxe professionnelle les commerçants dont l’activité se trouverait limitée par des travaux de voierie publique, l’État remédierait à une situation anormale, en permettant aux commerçants de patienter durant la période des travaux, sans pour autant se trouver pénalisés financièrement.

Si cet amendement est adopté, il est primordial qu’il dispose d’une application simple et rapide. Pour se faire, il serait bon que le Conseil Municipal de chaque commune, dispose du droit de voter l’exonération de la taxe professionnelle, en examinant au cas par cas la situation des commerçants qui viendraient à se trouver concernés.