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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« et d’un tiers pour la période »
insérer les mots :
« d’imposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.