ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« condition »,
le mot :
« conditions ».
Amendement rédactionnel.