Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 »,

les mots :

« de l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales ».