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ART. 10
N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 16 de cet article, après les mots :

« proportionnellement au »,

insérer les mots :

« rapport entre le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Cet alinéa prévoit que la part « insertion » du FMDI sera répartie en fonction du nombre de contrats d’avenir ou CI-RMA signés et du nombre de primes de retour à l’emploi distribuées dans le département. L’alinéa actuel prévoit une répartition proportionnelle à ces nombres, mais ne précise pas à quel total il convient de les rapporter. Il s’agit bien entendu du total national.