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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 de cet article par les mots :
« dans chaque département et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet alinéa prévoit que la part « insertion » du FMDI sera répartie en fonction du nombre de contrats d’avenir ou CI-RMA signés et du nombre de primes de retour à l’emploi distribuées dans le département. L’alinéa actuel prévoit une répartition proportionnelle à ces nombres, mais ne précise pas à quel total il convient de les rapporter. Il s’agit bien entendu du total national.