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ART. 18
N° 128 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 128 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots :

« au b »,

insérer les mots :

« du III du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.