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ART. 18
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

Dans l’alinéa 14 de cet article, après les mots :

« exclusivement ou non, au »,

insérer les mots :

« moyen du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.