Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots :
« mentionnées aux »,
insérer le chiffre :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.