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ART. 20
N° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 20

Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots :

« mentionnées aux »,

insérer le chiffre :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.