Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, après les mots : « effectuée pour la production », substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.