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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article
« Les dispositions du présent article s’appliquent… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.