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ART. 26
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 51 de cet article :

« Ces limites s’apprécient en prenant… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.