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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 51 de cet article, supprimer les mots :
« ou ces groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.