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ART. 28
N° 145 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145 Rect.

présenté par

MM. Besselat et Carrez

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ARTICLE 28

Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« dans un État »,

les mots :

« en France ou dans un autre État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision tendant à assurer que les biens situés ou exploités ou immatriculés en France bénéficient de la limitation de la déduction des amortissements correspondant à trois fois le montant des loyers acquis.