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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Besselat et Carrez
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« dans un État »,
les mots :
« en France ou dans un autre État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision tendant à assurer que les biens situés ou exploités ou immatriculés en France bénéficient de la limitation de la déduction des amortissements correspondant à trois fois le montant des loyers acquis.