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ART. 28
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 28

I. – Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer au mot :

« bénéfice »,

le mot :

« résultat ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision tendant à tenir compte du fait que ces dispositions relatives aux reports des amortissement non déductibles concernent des amortissements qui relèvent de la limitation de leur déduction à hauteur du montant des loyers (personnes physiques, biens situés ou exploités ou immatriculés hors EEE), mais aussi des amortissements qui relèvent de la limitation de leur déduction à hauteur de trois fois le montant des loyers (biens situés ou exploités ou immatriculés dans l’EEE). Concernant ces derniers, le terme de bénéfice laisserait supposer que la déduction ne peut s’opérer que sur un résultat bénéficiaire, ce qui n’est pas cohérent. Il est donc proposé de lui substituer celui de résultat.