ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 21de cet article, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« ou mis à disposition sous toute autre forme ».
Amendement de précision tendant à viser explicitement le cas où le bien est mis à disposition.