ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« cinématographiques ou »
Amendement de précision.