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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 18 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Elle précise, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.