Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° 152
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 152

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 33

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Elle précise, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.