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ART. 33
N° 153
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 153

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 33

Dans l’alinéa 27 de cet article, après le mot :

« réclamations »,

insérer les mots :

« sont adressées au Centre national de la cinématographie et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.