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ART. 33
N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 33

Dans l’alinéa 36 de cet article, après le mot :

« impôts » »,

insérer les mots :

« , « taxe spéciale additionnelle au prix des places » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.