Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Dans l’article 1609 undecies du même code, les mots : « redevance » et « redevances » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe » et « taxes ».

« II ter. – Dans les premier et dernier alinéas des articles 1609 duodecies et 1609 terdecies du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».

« II quater. – Dans la première phrase de l’article 1609 quaterdecies du même code, le mot : « redevances » est remplacé par le mot : « taxes ». »

La redevance est la rémunération d’un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition permet de distinguer les impositions de toute nature de l’article 34 de la Constitution des autres contributions.

Les redevances sur l’emploi de la reprographie et sur l’édition des ouvrages de librairie sont en fait des impositions de toute nature. C’est pourquoi il est proposé de procéder aux modifications subséquentes dans le code général des impôts.