Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 36

N° 159

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 36

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« de paiement »

les mots :

« du paiement de la somme due ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.