ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« tous droits »
les mots :
« tout droit ».
Amendement rédactionnel.