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ART. 40
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 40

Dans la première phrase de l’alinéa 31 de cet article, après le mot :

« comptables »,

insérer le mot :

« publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.