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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« et les juges des comptes constatent l’existence de circonstances consécutives de la force majeure, ils ne mettent »
les mots :
« ou le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.