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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans le dernier alinéa du V de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « du concours particulier créé au sein » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination dans la loi « libertés et responsabilités locales » de la transformation du concours particulier en abondement de DGD, prévue au présent article.