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ART. 43
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 43

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le dernier alinéa du V de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « du concours particulier créé au sein » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination dans la loi « libertés et responsabilités locales » de la transformation du concours particulier en abondement de DGD, prévue au présent article.