LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La limitation à 2 ans de l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules « propres » n’est pas incitative au développement du parc de ces véhicules. Il convient donc d’en rester au cadre actuel du dispositif qui ne prévoit pas une telle restriction dans le temps.