LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4°) le montant visé au 3° est porté à 6 000 euros si le véhicule acquis ou loué respecte la condition fixée au 1° bis. »
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à doubler le montant du crédit visant à l’acquisition ou à la location de véhicules « propres » si le véhicule acquis respecte dès 2006 la condition d’émission jusqu’ici jugée maximale et que le gouvernement veut assouplir dans le projet de loi.
Ainsi amendé, le dispositif serait beaucoup plus incitatif au développement rapide du parc de véhicules propres.