Le dispositif proposé par le Gouvernement souffre d’une complexité et d’un manque évident de transparence.

La dérogation est ouverte de façon limitée dans le temps par l’Union européenne et ne permet aux régions qu’une modification à la baisse des tarifs de la TIPP, par rapport au niveau maximal fixé par l’Etat, sur la part d’assiette qui leur est transférée.

Ce mécanisme doit être rapidement revu, d’autant que l’impôt sur lequel il repose, la TIPP, s’est avéré non dynamique, en contradiction totale avec les affirmations de la majorité lors du vote de la loi relative aux responsabilités locales en 2004.