LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Une part de cette majoration est notamment destinée à l’indemnisation des habitants des communes ayant déposé la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle entre le 1er juin 2005 et le 1er juin 2006 ».
La procédure mise en place par l’article 110 de la loi de finances pour 2006 vise les habitants de communes qui ont formulé, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenue.
Des habitants de certaines communes ayant déposé avec retard, hors des délais visés, une telle demande, se trouvent donc exclus du dispositif.
Compte tenu de la volonté manifestée par le gouvernement de mettre en œuvre un complément de dotation au profit des habitants victimes de la sécheresse, il est proposé d’assouplir la condition de délai posée à l’article 110 pour le dépôt de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.