Prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l’urbanisme, la redevance sur la création de bureaux est perçue à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.

Le code dispose, en son article L. 520-4 que le produit de la redevance est attribué à la région d'Île-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.

Ainsi, en décidant, sans concertation réelle, de réduire l’assiette de la redevance aux seules superficies nouvelles, le présent projet de loi prive la région d’une recette potentielle, à l’heure où des charges de plus en plus importantes pèsent sur ses finances.

Il est donc proposé de supprimer cet article.