LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour la région Ile de France est compensée à due concurrence par l’attribution d’une fraction complémentaire à la fraction de tarif de TIPP mentionnée au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l’urbanisme, la redevance sur la création de bureaux est perçue à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.
Le code dispose, en son article L. 520-4 que le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.
Ainsi, en décidant, sans concertation réelle, de réduire l’assiette de la redevance aux seules superficies nouvelles, le présent projet de loi prive la région d’une recette potentielle, à l’heure où des charges de plus en plus importantes pèsent sur ses finances.
A tout le moins, cette perte d’assiette et donc de produit d’une imposition perçue au profit d’une région doit lui être intégralement compensée.