LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Les deux derniers alinéas du 7° de l’article L. 2321-2 sont supprimés ;
II. – L’article L. 2331-4 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droits, peut porter sur tout ou partie des dépenses, et s’effectue dans les conditions déterminées par les communes.
« Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application de l’alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. ».
III. – Dans le I de l’article L. 2334-7-3, après le millésime : « 2008, », sont insérés les mots : « du montant des remboursements mentionnés au 15° de l’article L. 2331-4 et ».
À compter du 1er janvier 2008, la contribution communale forfaitaire et obligatoire pour le financement des SDIS sera remplacée par une diminution au prorata de la dotation forfaitaire de la DGF des communes (article L. 2334-7-3 CGCT).
Ce changement aura pour conséquence de sortir la contribution forfaitaire de la liste des dépenses obligatoires des communes et du même coup de faire disparaître le principe de remboursement des frais de secours, inscrit dans cette partie du code.
Le présent amendement a pour objet de combler le vide juridique souligné lors du congrès national des élus de la montagne, il y a plus d’un an. Une concertation entre les élus, la direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) a conduit à un consensus entre toutes les parties, dès avril 2006, sur la rédaction ici proposée. Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux, s’est engagé devant le Conseil national de la montagne, le 29 août à Sallanches, puis devant le congrès des élus de la montagne, le 27 octobre à Aix-les-Thermes, à faire voter cette proposition d’amendement dans le cadre de la présente loi de finances rectificative.