L’article 25 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a revalorisé les valeurs forfaitaires au m² utilisées pour le calcul de la taxe locale mais a omis de modifier la référence utilisée pour leur indexation annuelle ultérieure.

Il convient donc de procéder comme pour la précédente revalorisation des bases effectuée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001. Celle-ci fixait les bases applicables au 1^er janvier 2002 et prenait la date de promulgation de cette loi comme référence pour les indexations annuelles ultérieures.

En conséquence, il importe de remédier à cette erreur matérielle et d’introduire la référence exacte dans la loi de finances rectificative pour 2006.

Le présent projet vise à remplacer la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article 1585 D I :

« Ces valeurs, fixées à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28/12/2001) sont modifiées au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

par la rédaction suivante  :

« Ces valeurs, fixées au 1^er janvier 2007 par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »