Le deuxième alinéa de l’article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics fonciers créés en 2006 pourront arrêter et notifier le montant de la taxe jusqu’au 31 mars 2007. »

Les établissements publics fonciers visés au b de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme peuvent instituer une taxe spéciale d’équipement pour financer leurs interventions foncières. Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante par le conseil d’administration de l’établissement. Dans l’hypothèse où ces établissements publics sont constitués en fin d’année, il convient d’autoriser ces établissements à fixer le produit de la taxe jusqu’au 31 mars de la première année de perception de la taxe afin de s’assurer qu’ils seront bien en mesure, dès cette première année, de bénéficier du produit de la taxe pour financer leur action.

Cette disposition vise notamment à permettre aux établissements publics fonciers d’Ile de France, en cours de création, de pouvoir disposer, dès l’année 2007, du produit de la taxe spéciale d'équipement.

En effet compte tenu des délais utiles notamment pour la publication des décrets, la constitution des conseils d'administration, la nomination des directeurs, ainsi que des agents comptables de chaque établissement, ces futurs établissements risquent de ne pas être tous en mesure de voter la taxe spéciale d'équipement avant le 31 décembre 2006.