LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le dernier alinéa du b du 2 du C du III de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), après les mots « code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou que la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre doit honorer un appel en garantie d’emprunt, accordé avant le 1er janvier 2007, et d’un montant supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Certaines collectivités sont contraintes d’augmenter leur taux de TP à compter de 2006 en raison d’un sinistre, notamment financier. Or le plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée introduit un « ticket modérateur » qui n’avait pas pu être anticipé lors du vote des taux 2005 et réduira le produit fiscal de l’augmentation des taux à compter de 2006.
Une réfaction dégressive du « ticket modérateur » a été prévue par le dernier alinéa de l’article 85 de la LFI pour 2006 pour les collectivités dont les difficultés financières sont telles que leur budget est réglé d’office par le préfet, mais rien n’est prévu pour les communes qui s’efforcent de faire face sans déroger aux règles budgétaires, généralement en augmentant d’elle-même leur taux d’imposition afin de parvenir à un équilibre budgétaire.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir l’application de la réfaction dégressive du ticket modérateur aux communes qui seraient dans ce cas.
Afin d’éviter un effet d’aubaine et de déresponsabiliser les communes, deux conditions doivent être remplies pour que la commune soit éligible :
– le sinistre doit être important (5 % des recettes de fonctionnement) ;
– L’éligibilité est limitée aux garanties accordées avant l’entrée en application de l’article 85, puisqu’il paraît normal que les collectivités tiennent compte des nouvelles règles relatives à la TP dans la définition de leur politique en matière de garantie d’emprunt.