LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise demandant à bénéficier du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts peut, au préalable, adresser sa déclaration aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Ces derniers vérifient si les dépenses envisagées par l’entreprise sont éligibles au crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts. En cas d’avis favorable des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, l’entreprise peut s’en prévaloir dans le cadre d’un contrôle de l’administration des impôts portant sur la même période d’affectation des dépenses. »
L’article 22 de la loi de finances pour 2006 a considérablement élargit le champ d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) codifié à l’article 244 quater B du code général des impôts. Cette mesure constitue une avancée positive pour le soutien de l’innovation dans les petites et moyennes entreprises. Toutefois, ces modifications successives ont aussi pour corollaire une complexité accrue de la déclaration du crédit d’impôt (tant sur le fond que sur la forme) par l’entreprise.
En matière de crédit d’impôt recherche, les agents du ministère de la recherche peuvent vérifier auprès d’une entreprise la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt (articles L. 45 B et R. 45 B-1 du Livre des procédures fiscales). Dans ce cadre, ils sont habilités à notifier à l’entreprise, comme l’administration fiscale, l’avis de visite ainsi que les résultats de ce contrôle.
Cependant, il est aussi constaté une fréquence soutenue de contrôles fiscaux subis par l’entreprise, souvent plusieurs années après la demande de crédit d’impôt, limitant dès lors le recours à cette dépense fiscale pourtant positive pour la petite et moyenne entreprise.
Afin de faciliter la déclaration du crédit d’impôt et de mieux accepter le contrôle fiscal qui en résulte, il est proposé de mettre en place un « rescrit technique » ou un contrôle a priori de la demande d’éligibilité au CIR.