LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la fin du treizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 euros » est remplacé par le montant : « 64 875 euros ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux offres d’avance émises à compter du 1er avril 2007.
III. – La perte de recettes, pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent article consiste en une mise en cohérence des plafonds de ressources du dispositif du nouveau prêt à taux zéro avec la réforme de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006.
Cette réforme, applicable à compter des revenus de 2006, supprime l’abattement de 20 % sur les salaires. À salaire inchangé entre 2005 et 2006, un ménage verra donc son revenu fiscal de référence augmenter mécaniquement à due proportion. Le dispositif du nouveau prêt à taux zéro repose sur une analyse des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 au cours du premier trimestre de l’année N, puis N-1 au cours des trimestres suivants. C’est donc à compter du 1er avril 2007 que les revenus de 2006 seront examinés. En conséquence, le présent article augmente, à due proportion, les plafonds de ressources du dispositif à compter de cette date.