En vertu de la loi n° 2005-11 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public doivent permettre à toute personne handicapée d’y accéder et y circuler dans toutes les parties ouvertes au public.

Ces établissements doivent répondre à ces exigences dans un délai maximum de dix ans à compter de la publication de la loi. Outre les hôtels, cafés et restaurants, l’ensemble des entreprises artisanales recevant du public doivent procéder à la mise aux normes de leurs établissements.

Il serait juste d’autoriser les entreprises artisanales à constituer des provisions à cet effet.