LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christ
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Avec la réglementation en matière d’accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises recevant du public. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En vertu de la loi n° 200511 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public doivent permettre à toute personne handicapée d’y accéder et y circuler dans toutes les parties ouvertes au public.
Ces établissements doivent répondre à ces exigences dans un délai maximum de dix ans à compter de la publication de la loi. Outre les hôtels, cafés et restaurants, l’ensemble des entreprises artisanales recevant du public doivent procéder à la mise aux normes de leurs établissements.
Il serait juste d’autoriser les entreprises artisanales à constituer des provisions à cet effet.