LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Michel Bouvard, de Courson et Migaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l’article 238 bis HV du code général des impôts, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
2° Dans les deuxième et quatrième alinéas de l’article 238 bis HW, les mots : « au titre du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « au titre de l’avant-dernier exercice clos à la date de la demande d’agrément ».
La loi de finances rectificative pour 2005 dans son article 43 a autorisé la création de consortium pour l’acquisition des contrats d’approvisionnement à long terme en électricité. Un décret du 3 mai 2006 en a fixé les modalités d’application.
Or, à ce jour, les consultations engagées auprès des électriciens pour assurer la mise en œuvre pratique dudit consortium et permettre ainsi de répondre aux enjeux d’approvisionnement en électricité pour les industries électro-intensives n’ont pas aboutie à la signature de contrats faute de propositions satisfaisantes.
Il convient donc de reporter au 1er janvier 2008 l’échéance prévue pour les souscriptions à l’article 238 bis HV du CGI.
Il conviendra également que le Gouvernement tire les conséquences de ce report de la mise en œuvre effective du consortium dans la modification de la période de référence utilisée pour définir les industriels éligibles, au niveau du décret d’application.