Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des documents de politique transversale, institués par la loi de finances rectificative pour 2005.

Les crédits destinés à la prévention de la délinquance, qui constitue une politique publique par nature interministérielle, relèvent aujourd’hui de différentes missions. Un DPT intitulé « Prévention de la délinquance » présentera désormais les différents programmes, les objectifs concourant à la finalité de cette politique, ainsi que les actions relatives à la prévention de la délinquance, et les indicateurs associés.

Il est également proposé la création d’un DPT intitulé « Aménagement du territoire ». Ce nouveau document permettra d’améliorer, selon une présentation harmonisée avec celle retenue pour l’ensemble des DPT, l’information transmise au Parlement en matière de politique d’aménagement du territoire. Par cohérence, le présent amendement procède à la suppression de l’actuelle annexe jaune dénommée « Aménagement du territoire », dont le contenu sera repris dans le DPT.

Par ailleurs, il est proposé la création d’un DPT intitulé « Orientation et insertion professionnelle des jeunes ». Ceci permettra de retracer les résultats d’un axe important de la politique de l’État – en partenariat avec les collectivités locales, notamment les régions – pour lequel l’action de coordination est désormais du ressort du délégué interministériel à l’orientation institué par le décret du 13 septembre 2006 et placé auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des jeunes.

En outre, faisant suite aux recommandations du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’effet de serre du 12 avril 2006, il est proposé d’instituer un DPT relatif à la politique en matière de lutte contre le changement climatique.

Afin de rationaliser le contenu des documents annexés aux projets de loi de finances de l’année, le présent amendement supprime deux annexes :

- l’annexe jaune « Agences de l’eau », qui ne constitue à l’heure actuelle qu’une simple compilation des rapports d’activité des six agences de l’eau, documents naturellement tenus à disposition des Commissions des finances des deux assemblées. Pour ce qui est du strict contenu financier de ce document, il convient d’ajouter qu’il viendra à partir du PLF 2008 enrichir la partie « Opérateurs » du programme « Gestion des milieux et biodiversité » de la mission « Écologie et développement durable ». Cette partie du « bleu » où les agences sont actuellement présentées de manière globale sera développée, en particulier en individualisant les données financières relatives à chacune des agences.

- Le document de politique transversale (DPT) relatif à la politique publique interministérielle de l’enseignement supérieur, dont le contenu est redondant avec celui de l’annexe jaune intitulé « Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures ». Cette annexe, créée en même temps que le DPT, présente en effet les choix stratégiques et les objectifs de la politique nationale de formation supérieure, ainsi que l’offre nationale de formations supérieures et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. À la différence du DPT, elle rend compte, en outre, de la participation de la France à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Enfin, elle permet, avec son volet recherche, à la différence du DPT, de couvrir la totalité du champ de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Il apparaît donc souhaitable, sans porter atteinte à l’information et au contrôle du Parlement, de retenir l’annexe générale réalisée sur le périmètre le plus large.