LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 1° de l’article 1458 du code général des impôts est complété par les mots suivants :
« et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et de distribution en application de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter de l’année 2007.
III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le groupage et la distribution des journaux et des publications périodiques sont des activités exonérées de taxe professionnelle dès lors qu’elles sont effectuées par les éditeurs eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de messageries de presse constituées exclusivement entre eux. Conformément à la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, les sociétés coopératives peuvent confier ces opérations à des entreprises commerciales dont elles détiennent la majorité du capital. Jusqu’à présent, ces entreprises bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle à hauteur de la fraction du capital détenu par des sociétés coopératives de messageries de presse. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération totale instituée en faveur des sociétés coopératives à leurs filiales créées conformément à la loi Bichet.