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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
2° Le III est supprimé.
II. – Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contribuables dont la période de six mois d’activité mentionnée au 1° du I de l’article 200 duodecies du code général des impôts s’achève après le 31 décembre 2006.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer son action contre le chômage, le Gouvernement a décidé d’augmenter de 1 500 € à 2 000 € le montant du crédit d’impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 kilomètres de leur habitation principale actuelle en vue d’exercer une activité salariée.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer le renvoi à un décret d’application dès lors que ce dernier s’est révélé en définitive inutile, la loi se suffisant à elle-même.