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APRÈS L'ART. 27
N° 251
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 251

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant :

I. – L’article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° Le III est supprimé.

II. – Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contribuables dont la période de six mois d’activité mentionnée au 1° du I de l’article 200 duodecies du code général des impôts s’achève après le 31 décembre 2006.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer son action contre le chômage, le Gouvernement a décidé d’augmenter de 1 500 € à 2 000 € le montant du crédit d’impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 kilomètres de leur habitation principale actuelle en vue d’exercer une activité salariée.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer le renvoi à un décret d’application dès lors que ce dernier s’est révélé en définitive inutile, la loi se suffisant à elle-même.