LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« réalisées à l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national au sens du présent code et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 42 propose d’exonérer de la redevance sur la création de bureaux (RCB), propre à l’Ile-de-France, les superficies de bureaux existantes et reconstruites lors d’opérations de reconstruction d’immeubles réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national.
Si la nécessité d’encourager la reconstruction de nombreux immeubles – en particulier dans le périmètre de l’OIN de la Défense – menacés de vétusté ne fait guère de doute, il apparaît préférable de ne pas réserver cette mesure à la zone la mieux dotée en surfaces de bureaux afin d’encourager une répartition harmonieuse des surfaces de bureaux. C’est pourquoi il est proposé d’étendre le bénéfice de l’exonération à l’ensemble du territoire de l’Ile-de-France.