APRÈS L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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à l'amendement n° 24 de M. Charié
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement :
« 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. »
Il convient de restreindre le champ d’application de l’amendement 24 afin de viser les immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et les équipements affectés à ces mêmes immeubles