APRÈS L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
à l'amendement n° 24 de M. Charié
----------
APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007. »
Il convient de restreindre le champ d’application de l’amendement 24 afin de viser les immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et les équipements affectés à ces mêmes immeubles