L’article 27 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a intégré les logements foyers au nombre des logements sociaux pris en compte pour la répartition de la DSU. Il faut rappeler que le critère « logements sociaux » représente 15 % de l’indice synthétique utilisé pour cette répartition. Le critère est constitué du rapport entre la proportion de logements sociaux dans la commune et la même proportion pour l’ensemble des communes.

Le recensement des logements sociaux pose de très grandes difficultés dans le cadre de la répartition de la DSU, et notamment des retards de notification, en raison de la grande diversité des bailleurs sociaux et de l’absence de centralisation des données. Dans son rapport de mai 2004, le Comité des finances locales avait d’ailleurs préconisé une augmentation de la pondération du critère lié à la proportion de bénéficiaires d’APL et la suppression du critère « logement social », afin de fiabiliser la répartition de la DSU et à améliorer les délais de notification de cette dotation aux collectivités. L’inconvénient de l’intégration des logements foyers dans le décompte des logements sociaux est d’accroître la complexité de ce décompte, tout en le rendant moins fiable.

L’idée du législateur sur la loi ENL partait d’un principe simple : les logements foyers sont également décomptés au titre des obligations de la loi SRU en matière de logement social. Il s’agissait donc d’harmoniser ces critères. Or, la coïncidence des critères de logements sociaux utilisés pour la loi SRU et pour la répartition de la DSU n’a rien de cohérent car ces critères n’ont ni le même objectif, ni la même portée. Pour l’application de la loi SRU, le décompte peut obéir à des spécificités locales, puisqu’il conditionne l’application d’une pénalité.

En matière de péréquation, l’incidence d’un critère consiste à majorer les sommes allouées à une commune et, par conséquent, à diminuer ce qui est attribué à une autre. Compte tenu des enjeux que représente la DSU pour les communes (1 milliard d'euros en 2007 environ), il importe que les critères soient fiables et faciles à mettre en œuvre. Tel n’est pas le cas du recensement des logements foyers, il est donc proposé de supprimer leur intégration dans le décompte des logements sociaux.